Garantie - Validité

1.1 La garantie prend effet le jour du transfert de propriété du véhicule par la SAS UniversalBike.fr.

1.2 La présente convention a pour objet de définir les conditions d'adhésion à la garantie. Elle concerne les pièces entrant dans le cadre des organes couverts à la suite d'un accident mécanique et intervenu de façon purement fortuite afin de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne, ce dans le respect des termes de ce contrat.

1.3 la SAS UniversalBike.fr se réserve le droit d'imposer au bénéficiaire l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves ou d'occasion. De plus, elle se réserve le droit d''exiger l'envoi des pièces défectueuses au service technique de La SAS universal-bike.fr avant leur remplacement.

1.4 Cette garantie est distincte et ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Son objet n'est pas de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d'autres conventions et modalités d'assurances.

1.5 Le présent contrat s'applique à tous les véhicules vendus neufs par La SAS-universal-bike.fr.

1.6 L'entretien doit être effectué chez un mécanicien professionnel inscrit au registre des métiers seulement dans le cas où notre réseau ne couvre pas la région dans laquelle demeure le client. Les frais de révision, vidange et entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui devra en outre prendre le soin de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les moyens de paiement des dites factures.

Couverture de la garantie

Par défaut, tous nos scooters neufs sont garantis deux ans pièces , par échange de pièces en panne sauf mention spécial sur facture. Les frais de main d'œuvre -garagistes ne sont prise en charge que dans nos locaux de Boulogne-Billancourt, Rennes, Nantes et Bordeaux . La garantie couvre toutes les pièces durant deux ans ou 5000 kilomètres, la première des deux limites atteintes SAUF pour les pannes affectant les pièces et organes suivants :

• La carrosserie, la peinture

• l'ensemble des travaux d'entretien,

• les pneumatiques et les jantes,

• les garnitures,

• les joints de carrosserie,

• le garde-boue,

• les barillets et serrures,

• les commandes manuelles du tableau de bord,

• les éléments de frictions (tels que les disques d'embrayage, tambours, les plaquettes, les garnitures de freins), la ligne d'échappement,

• les dommages causés par la corrosion,

• les pièces d'usures, la batterie de scooters à essence, les amortisseurs, les flexibles, câbles, les bougies, les durits, les ampoules et fusibles, les courroies et galets,

• les réglages consécutifs au remplacement d'une pièce non garantie,

• les feux, optiques de phares, rétroviseurs

• le cadre, les tubes de fourche, les courroies,

• les ingrédients et consommables tels que l'huile, les filtres, le carburant, l' antigel, les recharges,

Ainsi que les exclusions générales suivantes :

• les frais annexes consécutifs à la panne,

• les dommages consécutifs à un manque où à une insuffisance de lubrifiant ou de liquide de refroidissement,

• les dommages résultant de l'incendie, de la foudre, de l'explosion, du poids de la neige, de la grêle, des ouragans, du gel, des accidents de la route, des actes de vandalisme, tout autre cataclysme,

• les dommages consécutifs à des modifications effectuées sur le véhicule,

• les dommages résultant d'un défaut d'entretien selon les recommandations du Constructeur figurant dans le carnet de garantie où d'entretien,

• les dommages consécutifs à une réparation non conforme aux recommandations techniques du Constructeur,

• les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle du réparateur,

• les dommages résultant d'une utilisation du véhicule dans des conditions non conformes à celles prescrites par le Constructeur,

• les dommages consécutifs à des bris d'organes non garantis les pertes ou dommages dus partiellement ou totalement, soit à un accident, soit à tous actes ou omissions volontaires, illégaux ou négligents,

• les dommages occasionnés par l'usure normale des pièces du véhicule,

• les dommages dus à un défaut du véhicule ou de ses organes connus par le Constructeur (campagnes de rappel)

• les frais dus à l'aggravation du dommage par persistance d'utilisation,

• les dommages ayant pour origine un fait intentionnel ou une négligence de l'utilisateur ou du bénéficiaire,

• les dommages consécutifs à un manque ou à une insuffisance de lubrifiant ou de liquide de refroidissement

• les dommages résultant d'un vol, d'un incendie interne ou externe, d'un transport ou enlèvement par une autorité publique, une réquisition

• ou tout événement ayant soustrait le véhicule à la garde juridique du bénéficiaire,

Pour les scooters électriques, les Batteries Silicon sont garantie six mois. Les Batteries Lithium sont garantie douze mois Les frais de main d'œuvre afférents au réparations de nos véhicules sont uniquement pris en charge à condition d'avoir souscrit à l'extension de garantie pièces et main d'oeuvre.Tous les autres frais directs ou indirects tels que les frais de transport ou de déplacement ne sont pas couverts par la présente garantie. Pour plus d'information sur les garanties pièces et main d'œuvre, consulter nos dossier garantie "panne mécanique". Durée du certificat La garantie jouera pendant la période indiquée mentionnée sur la commande et sur la facture (de la date de transfert de propriété à la date du sinistre). Déchéances contractuelles Le contrat peut être résilié par LA SAS UNIVERSAL-BIKE.FR qui conservera à titre de dommages et intérêts le prix du certificat, sans que l'adhérent bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :

2.1 Si l'entretien n'est pas conforme aux conditions imposées par le contrat (cf. art.1.6).

2.2 Si l'utilisation du véhicule n'est pas conforme aux règles du code de la route.

2.3 En cas de perte ou d'aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, vol).

2.4 Pour l'ensemble de ces événements, ainsi que d'autres non inventoriés, résultant notamment de la mauvaise foi établie du bénéficiaire, la présente garantie ne pourra être mise en œuvre. Revente du véhicule Il est prévu que la garantie peut être transmise à un nouveau propriétaire non-professionnel de l'automobile, pourvu que le véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.

Exclusions Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :

3.1 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du propriétaire ou de l'utilisateur, de la faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire de la garantie, et -s'il s'agit d'une personne morale - de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu'ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.

3.2 Les actes de malveillance commis, si l'adhérent bénéficiaire de la garantie est une personne physique, par les membres de sa famille visés à l'article 380 du Code Pénal et les personnes habitant généralement avec lui.

3.3 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.

3.4 Les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.

3.5 Les dommages dus à l'usure normale, étant précisé que par usure on entend la dépréciation progressive d'une pièce ou partie du véhicule. Elle se manifeste par l'altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière, et se matérialisant par des sifflements, ronflements, frottements ou tout autre bruit. Cette situation, constatée de fait, sera appréciée par un expert inscrit sur une liste d'experts agréés dont le rapport sera déterminant.

3.6 Les dommages résultant d'une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment tout sinistre résultant d'une faute de conduite (ex : surrégime moteur) ou de l'inexpérience du conducteur.

3.7 Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes au propriétaire du véhicule, notamment celles relatives à l'entretien périodique des organes et pièces garantis.

3.8 Les dommages qui sont consécutifs à un contrat, à une législation, ou à un usage à la charge des fabricants, constructeurs, fournisseurs ou monteurs. Sont formellement exclus de la garantie, les recours et/ou dommages subis qui sont le fait d'un tiers en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d'œuvre, ou au titre de l’entretien ou de toute autre intervention non conformes aux règles de l'art, qu'il s'agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs.

3.9 La détérioration ou la destruction d'autres biens que les pièces ou organes garantis au titre du présent contrat.

3.10 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'adhérent bénéficiaire de la garantie pourrait encourir du fait de l'ensemble du bien garanti en cas de prêt ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil).

3.11 Les conséquences :a) des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule ;b) des accidents de la route, actes de vandalisme, du vol, incendie interne ou externe, du transport ou un enlèvement par un dépanneur ou assister, une autorité publique, une réquisition ou soit un événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.

3.12 L'utilisation d'un carburant et/ou d'un liquide ou adjuvant non adéquat.

3.13 L'engagement du véhicule dans une sortie loisir (4x4, piste ou circuit) dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.

3.14 Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge.

3.15 Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti en vertu de l'article 2.

3.16 Toute intervention et fourniture nécessitées par l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmées par le constructeur ou le vendeur étant assimilé à l'entretien.

3.17 Les conséquences d'un excès, d'un manque ou d'une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.

3.18 Les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.

3.19 Les véhicules utilisés pour le transport à titre onéreux (taxis, ambulance, VSL) ainsi que les auto-écoles et véhicules de location.

3.20 Les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications des constructeurs.

3.21 LA SAS UNIVERSAL-BIKE.FR n'est pas responsable en cas de retard ou d'empêchement lors d'émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d'une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage. Règlement des sinistres Le règlement des sinistre s'effectue de gré à gré. Il est précisé que LA SAS UNIVERSAL-BIKE.FR ne garantit au bénéficiaire que la seule réparation de ses pertes matérielles. Le bénéficiaire s'engage à communiquer à LA SAS UNIVERSAL-BIKE.FR, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l'examen du bien fondé de sa demande.

Rétractation

4.1 - En tant que particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Le frais de transport de retour sera alors à votre charge ainsi que les service effectués. Les retours sont à effectuer à LA SAS UNIVERSAL-BIKE.FR , 20 rue du Manoir de Servigné 35000 Rennes. Ces produits, qui ne doivent pas avoir été utilisés, doivent impérativement être retournés à LA SAS UNIVERSAL-BIKE.FR dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine : emballage, accessoires, notices, dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

4.2 - Les articles retournés incomplets, avec emballages abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

SAS (Universal Bike)

Siège social :
20 rue du manoir de servigné 
35000 Rennes.
SIRET : 84219780800012